Les jeux-concours par un Commissaire de Justice / Huissier LA VALETTE DU VAR Var 83

Vous souhaitez organiser un jeu ou un concours dans le cadre d’une opération promotionnelle ?

En effet, ces opérations commerciales sont soumises aux dispositions de l’article L.121 du Code de la Consommation, qui impose de respecter un certain nombre d’obligations dans leur règlement ainsi que dans leur déroulement.

Le dépôt de votre règlement


Depuis le 21 Décembre 2014, il n’est plus obligatoire de déposer votre règlement au sein d’un Office de Commissaires de Justice / Huissiers. Toutefois, ce dépôt s’avère indispensable si vous souhaitez garantir vos droits et vos intérêts contre toutes atteintes ultérieures.

Nous sommes chargés de vérifier qu’il comporte :

  • Les mentions obligatoires,
  • L’identité des organisateurs,
  • La détermination des personnes pouvant participer et le mode de participation,
  • L’indication des lots, de leur prix,
  • Les modalités de détermination des gagnants : jury, tirage au sort, questions subsidiaires.

La vérification de la validité de l’opération est primordiale : la loi punit très sévèrement de peines d’amende et d’emprisonnement toute irrégularité. La vigilance est donc de mise.

Le Commissaire de Justice / Huissier ayant procédé aux vérifications dresse un procès-verbal de constat de dépôt donnant date à l’opération.

Le tirage au sort


Le Commissaire de Justice / Huissier assure le contrôle des opérations pendant tout le déroulement du jeu afin de garantir sa conformité au règlement déposé.

Afin de désigner les gagnants, selon ce que le règlement prévoit, nous effectuons nous-même le tirage au sort ou attestons, de par notre présence, de la régularité de celui-ci.

Nous avons pour mission de :

  • Légitimer votre jeu-concours,
  • Vous garantir contre tout risque de réclamation,
  • Éviter les sanctions pénales,
  • Préserver votre image de marque.

Le Commissaire de Justice / Huissier garantit donc la conformité et l’équité des règles du jeu, depuis l’enregistrement jusqu’au tirage.

  • Office principale
  • Les Muriers - B2, 44 Avenue Pasteur
  • 83160 LA VALETTE DU VAR
  • 04 94 20 93 20
  • contact@huissier-83.com
  • du Lundi au Jeudi
    de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h.
    le Vendredi
    de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h.